Peut-on contester un bornage ancien ? Recours et délais
30 mars 2026
L’essentiel à retenir : un bornage amiable signé est définitif, mais il peut être contesté en justice en cas de vice du consentement…
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Mieux comprendre les différents types de logement
29 mars 2026
L’essentiel à retenir : la classification « T » désigne le nombre de pièces de vie, excluant cuisine et salle de bains. Comprendre cette nomenclature…
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Séquestre notaire travaux : sécurisez votre chantier
28 mars 2026
Ce qu’il faut retenir : le séquestre notarial transforme le notaire en tiers de confiance pour sécuriser vos rénovations. Les fonds sont bloqués…
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Expulsion d’un locataire handicapé : quels droits ?
27 mars 2026
L’essentiel à retenir : l’expulsion d’un locataire handicapé est légalement possible pour faute grave, comme des impayés, mais elle est strictement encadrée par…
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Électricité et changement de locataire : qui paie ?
26 mars 2026
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25 mars 2026
L’essentiel à retenir : la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est une charge récupérable de plein droit auprès du locataire, contrairement à la…
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24 mars 2026
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23 mars 2026
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22 mars 2026
L’essentiel à retenir : toute sous-location exige l’accord écrit préalable du propriétaire sur le principe et le prix, sous peine de résiliation du…
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Peut-on procéder à l’expulsion d’un locataire âgé ?
21 mars 2026
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