La sous-location professionnelle : cadre légal et conseils
4 mai 2026
L’essentiel à retenir : la sous-location professionnelle […] offre une flexibilité contractuelle majeure pour exploiter des meublés de tourisme sans carte T. Ce…
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Sous-occupation HLM : vos droits et obligations pour 2026
3 mai 2026
L’essentiel à retenir : un logement HLM est considéré comme sous-occupé si le nombre de pièces habitables, hors cuisine, dépasse de plus d’une…
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Comment contester une retenue de caution abusive en 2026
2 mai 2026
L’essentiel à retenir : toute retenue sur caution doit être justifiée par des preuves matérielles et respecter des délais stricts. Le bailleur dispose…
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Déclarer un occupant gratuit : impôts, CAF et formalités
1 mai 2026
L’essentiel à retenir : l’hébergement à titre gratuit doit être déclaré via l’espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr pour éviter toute requalification fiscale. Bien…
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Location meublée ou vide : le comparatif pour bien choisir
30 avril 2026
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29 avril 2026
L’essentiel à retenir : le préavis légal pour un logement vide est de trois mois, mais il tombe à un mois si vous…
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Recours achat appartement : obtenir réparation en 2026
28 avril 2026
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Faire une donation immobilière sans notaire : est-ce possible ?
27 avril 2026
L’essentiel à retenir : l’acte notarié est l’unique condition de validité pour transmettre un bien immobilier en France. Contrairement au don manuel, cette…
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Peut-on annuler une donation immobilière ? Les recours
26 avril 2026
L’essentiel à retenir : bien qu’une donation immobilière soit irrévocable par principe, la loi autorise sa révocation judiciaire pour ingratitude, inexécution des charges…
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Comment calculer les frais de notaire lors d’une succession
25 avril 2026
L’essentiel à retenir : les frais de succession se composent d’émoluments réglementés par l’État et de taxes collectées pour le Trésor public. L’intervention…
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